ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre LA TOQUE MOSELLANE et ses clients et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document sans un accord exprès et écrit de LA TOQUE MOSELLANE. En conséquence, toute commande passée à LA TOQUE MOSELLANE par son client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par LA TOQUE MOSELLANE par écrit à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notices, publicités, n’a aucune valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la société, en particulier dans la limite des stocks disponibles à la date de la commande. Toute modification ou annulation de commande doit nous parvenir impérativement deux jours ouvrables avant la mise à disposition des produits ou la date de livraison.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par nos propres camions. Compte tenu des contraintes et des coûts logistiques, un forfait de livraison sera facturé suivant la zone géographique de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des camions et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Le transfert des risques s’effectue à la remise des produits au client. Il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les deux jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Il appartient à l’acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
ARTICLE 4 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et hors transport.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant sauf condition particulière acceptée par le vendeur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement donnera également lieu, après mise en demeure, à l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. Tous frais engagés eu titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats, et d’officiers ministériels, seront par ailleurs facturés à l’acheteur. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES PRODUITS
Nous garantissons que les produits livrés répondent aux caractéristiques décrites dans nos catalogues. Nous garantissons également que les produits livrés ont été stockés jusqu’à leur livraison, à la température requise et sont conformes aux normes sanitaires applicables. La garantie ne s’applique pas et notre responsabilité ne peut être mise en cause dans les cas où la défectuosité de nos produits résulte d’un usage non conforme aux conditions décrites dans nos guides d’utilisation, du défaut de conservation des produits après leur livraison à température requise, d’une modification de toute nature (notamment par incorporation ou mélange avec un autre produit) opérée par l’acheteur sur nos produits et non expressément autorisé dans nos guides d’utilisation.
ARTICLE 7 – MATERIEL
Au moment de chaque livraison ou de retrait de marchandises, le client devra signer un document « Bon de livraison – Matériel consigné ». Ce document indique la marchandise livrée au client ainsi que les différents containers utilisés. En signant ce document, le client atteste avoir réceptionné les produits livrés ainsi que les différents contenants, il s’engage également à nous retourner le matériel après usage. En cas de non retour du matériel, celui-ci sera facturé au client.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Sauf décision préalable et écrite de la part de la société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu que la société conserve la propriété des biens vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ainsi qu’après exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la société. Le client supporte, à compter de la livraison, les risques afférents aux marchandises à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. En cas de revendication, les marchandises encore en possession du client seront présumées celles encore impayées et seront reprises à concurrence du montant des factures impayées.
ARTICLE 9 – COMPETENCE – CONTESTATION
Tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Sarreguemines.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
CM2C
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14